Politiques de site


 Politiques de site

Mentions légales :

DIRECTEURS DE PUBLICATION

Mathilde Gollety, recteur de l’académie de Dijon
Adresse : 2 g Rue du General Delaborde, 21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 84 00

Katia Béguin, Rectrice de l’académie de Nantes
Adresse : 4 Chem. de la Houssinière, 44300 Nantes
Tél: 02 40 37 37 37

ÉDITEUR

L’éditeur du site est assurée par :
Le Directeur du GIP-FTLV de Bourgogne dont le siège social est situé au 2G rue du Général Delaborde 21000 DIJON
Mail : ce.gip@ac-dijon.fr

Le Directeur du GIP FCIP Expérience dont le siège social est situé au 8-10, rue Général Margueritte – BP 72616 – 44326 NANTES - cedex 03
Mail : gip.experience@ac-nantes.fr

HÉBERGEUR

L’hébergeur du site est la société CALICO, passant par un hébergement sur OVH dont son siège social est situé au 69 avenue Jean Jaurès - 21000 DIJON
Tél: 03.80.49.96.01
Mail: contact@studio-calico.fr

OBJECTIF

Proposer des thématiques de formation en vue de former des apprenants
Les apprenants auront accès à des ressources de formation, selon le conventionnement avec l’organisation ayant vendu la prestation ou le produit de formation.

Politique de confidentialité :

Nous vous informons de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel vous concernant par les académies membres du Consortium  dénommé “CAFOC Express”. Tous les membres dudit Consortium  s’engagent à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce document détaille la manière dont nous traitons vos données personnelles, afin que vous disposiez de toutes les informations légales nécessaires et connaissiez les dispositions juridiques nous permettant de traiter ces informations et vos droits concernant leur protection.
Ainsi, nous vous invitons à lire attentivement notre politique de confidentialité.

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

Les GIP membres du Consortium CAFOC Express  sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnelles mise en œuvre dans cette plateforme dénommée “ CAPFORM EXPRESS”

Quels types de données personnelles sont traitées ?

Les catégories de données à caractère personnelles faisant l’objet du présent traitement sont les suivantes :

  • Données d’identité : nom, prénom, civilité, académie de rattachement, statut juridique.
  • Coordonnées : numéro de téléphone personnel ou professionnel, adresse mail personnelle ou professionnelle.
  • Données de suivi de formation : production de devoir, dates et heures de connexion, participation à des activités, notes aux évaluations, utilisation de la messagerie, ou forums sur la plateforme ou présence à des visioconférences, historique des formations.
  • Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion, adresse IP.
  • Autres données : reconnaissance handicap.
Pour quel(s) objectif(s) vos données personnelles sont- elles traitées ?

Les informations personnelles collectées dans cette plateforme seront traitées uniquement dans l’objectif de vous fournir une action de formation et/ou un accompagnement conformément  à l’accord de Consortium établi par les différents GIP membres du consortium.
A cet effet, les finalités de ce traitement consistent à :

  • Permettre l’accès et l’inscription aux formations diffusées sur la plateforme,
  • Évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire dans le cadre de la formation que vous suivez,
  • Effectuer des travaux de recherche pour réaliser des études statistiques, après anonymisation, en particulier dans les domaines des sciences cognitives et de l'éducation,
  • Mesurer votre satisfaction à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié.

En outre, nous vous informons un traitement accessoire de vos données d’usage pour :

  • Permettre aux GIP de proposer, administrer et améliorer leurs formations,
  • Suivre la fréquentation, la progression et l'achèvement d'une formation en ligne et pour analyser les statistiques sur la performance des apprenants et la façon dont ils apprennent,
  • Détecter des violations de la charte utilisateur, la manière d’utiliser la plateforme ainsi que des utilisations frauduleuses ou l'étant potentiellement, maintenir et d'améliorer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme et de nos logiciels, systèmes et réseaux,
  • Vous envoyez des messages électroniques à propos de la maintenance de la plateforme,
  • Analyser les données nous permettant d’améliorer notre service et déterminer un certain nombre d’indicateurs qualité au service de notre politique d’amélioration continue au nom de l’intérêt légitime de notre groupement,
  • Se conformer à nos obligations légales, notamment en termes d’obligation d’information des prescripteurs ou financeurs, et régler les éventuels différends.
Sur quel fondement juridique encore appelé base légale vos données personnelles sont-elles traitées ?

La base juridique de ce traitement se trouve dans le fondement de l’article 6 (1) du Règlement Européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) :

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers,
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les personnes qui ont accès à vos données personnelles sont :

  • Les services internes des GIP membres du Consortium Cafoc Express : seuls les personnels des GIP membres du consortium Cafoc Express dans l’exercice de leurs missions et uniquement pour les besoins des parcours suivis.
  • Les organismes publics pour répondre à nos obligations légales : auditeurs qualité dans le cadre d’un contrôle, financeurs du parcours de formation suivi en lien avec les obligations d’information.
  • Les sous-traitants autorisés sous réserve d’un contrat préalable précisant le périmètre de responsabilité de ces derniers dans le mise en oeuvre d’un traitement de données.
Pour combien de temps vos données personnelles seront-elles conservées ?

Les données personnelles collectées et traitées par les GIP membres du Consortium Cafoc Express seront conservées pour une durée de 3 ans, puis archivées à l'issue de leurs conservations en base active pour une durée de 5 ans.
En outre, les comptes utilisateurs seront supprimés de la plateforme au bout de 5 ans. Toutefois, les attestations seront conservées à des fins d’archivage durant 10 ans. 

Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits que vous devez connaître et pouvoir les exercer librement afin de protéger votre vie privée.
Il s’agit du :

  • Droit d’accès : Vous avez le droit de connaître et d’accéder à l’ensemble des données personnelles que nous utilisons vous concernant.
  • Droit de rectification : Vous pouvez, à tout moment, rectifier ou compléter vos données personnelles inexactes ou incomplètes préalablement fournies.
  • Droit d’effacement : À tout moment, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans nos systèmes et archives.
  • Droit à la limitation : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données quand vous contestez son exactitude, l’illicéité du traitement et même lorsque les données ne sont plus nécessaires pour le traitement mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ce cas, vos données ne sont pas effacées, elles seront conservées et ne peuvent en revanche faire l’objet d’aucun autre traitement.
  • Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données ne soient pas utilisées pour un traitement spécifique.
Comment exercer vos droits ?

Pour exercer les droits dont vous disposez dans le cadre de ce traitement, vous pouvez :

  • Soit adresser un courrier électronique à : contact@capformexpress.fr
  • Soit par téléphone : 06.34.66.57.92

Délais de traitement de la demande : 7 jours pour accuser réception de la demande, hors période de fermeture administrative.

Quelles sont les voies de recours dont vous disposez ?

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, il vous est possible d’adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les responsables de traitement informent qu’aucun traitement automatisé n’est réalisé avec ce traitement produisant un effet juridique vous concernant. Vos données ne font également l’objet d’aucun transfert hors de l'Union Européenne.

Conditions générales d’utilisation du site :

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les GIP membres du Consortium Cafoc Express, portées par le GIP FTLV de l’académie de Dijon (Groupement d’Intérêt Public – Formation Tout au Long de la Vie),et le GIP FCIP Expérience (Groupement d’Intérêt Public - Formation Continue et Insertion Professionnelle Expérience) de l’Académie de Nantes, fournit un service de création et d’hébergement de contenus pédagogiques sur sa plateforme e-learning disponible à l’adresse https://lms-moodle.capformexpress.fr/ (ci-après « plateforme).

Est considéré comme « Utilisateur » toute personne ayant accès à la plateforme : apprenant, formateur, autre expert pédagogique, prestataire ou partenaire. Tout accès à la plateforme est subordonné au respect de l’ensemble des termes des CGU. En accédant à la plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué. On distingue “Utilisateur-apprenant” pour désigner toute personne inscrite sur la plateforme afin de suivre une ou des formations et “Utilisateur-contributeur” pour toute personne ayant des droits supérieurs lui permettant de déposer des contenus de formation et créer des cours, de suivre des apprenants.

Sont considérés comme éditeurs les GIP de Dijon et de Nantes, conformément aux mentions légales de la plateforme.

Article 1 – Objet de la plateforme

https://lms-moodle.capformexpress.fr/ est une plateforme pédagogique, sur laquelle sont hébergés des supports d’enseignement et/ou des activités interactives déposés par les experts pédagogiques des GIP membres du Consortium Cafoc Express.

La plateforme est un Learning Management System (LMS) qui permet la gestion des « ressources » et/ou des « activités » mises en ligne.

Sont nommées « ressources », les supports liés à une formation. Leurs formats peuvent varier :  document, vidéo, liens hypertextes, audio etc…

Sont nommées « activités », les actions proposées aux apprenants dans le cadre d’un apprentissage : étude de cas, évaluation par les pairs, QCM, devoirs, wiki etc…

Elle met également à disposition des fonctionnalités permettant la communication et les travaux collaboratifs.

Article 2 - Gestion du site, accès et navigation

https://lms-moodle.capformexpress.fr/ est accessible avec un identifiant et un mot de passe. Les données d’identification (login et mot de passe) pour accéder à la plateforme sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers.

L'utilisateur-apprenant a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. Il s’engage sous 48h à informer le service formation qui l’a inscrit en cas de vol ou de perte de ses données d’identification ou s’il a connaissance qu’un tiers utilise son compte.

L’utilisateur-contributeur a également la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. Il s’engage sous 48h à informer son responsable technique académique en cas de vol ou de perte de ses données d’identification ou s’il a connaissance qu’un tiers utilise son compte.

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer une continuité de service. Il pourra à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d'internautes ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’éditeur pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales.

Article 3 - Organisation de la plateforme

Dans chaque GIP, il existe un référent technique avec comme mission de gérer leur dossier local, d’y créer des cours, des utilisateurs. Il peut être contacté par l’utilisateur.

Article 4 - Responsabilités

Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard des GIP membres du Consortium Cafoc Express et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du site, ainsi que pour toute violation des présentes CGU, de la charte Utilisateurs et de la politique de confidentialité.

Limitations de responsabilités des GIP membres du Consortium Cafoc Express

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les GIP membres du Consortium Cafoc Express ne sauraient être tenues pour responsables pour tous dommages indirects causés au matériel de l’Utilisateur susceptibles de découler de l’utilisation de la plateforme.

Au travers de sa plateforme, elles mettent tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des informations disponibles et vérifiés.

De la même manière, il ne saurait être tenu responsable d’une absence temporaire ou définitive de disponibilité de fonctionnalités, ni de la présence d’un virus sur son site. En effet, les GIP membres du Consortium Cafoc Express sont soumis à une obligation de moyens.

Les GIP membres du Consortium Cafoc Express ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

Les GIP membres du Consortium Cafoc Express se réservent le droit de dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde les données collectées sur la plateforme. L’utilisateur-apprenant conserve l’entière propriété des données qu’il fournit sur la plateforme.

Les GIP membres du Consortium Cafoc Express se réservent le droit de désactiver ou de suspendre un compte en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de la plateforme.

La responsabilité des GIP membres du Consortium Cafoc Express ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La plateforme peut également comporter des liens hypertextes dirigeant vers d’autres sites qui ne sont pas édités par les GIP membres du Consortium Cafoc Express, mais fournis ou proposés par des tiers. L’existence de tels liens ne vaut nullement approbation de ces sites ou de leurs contenus par les GIP membres du Consortium Cafoc Express, dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La plateforme https://lms-moodle.capformexpress.fr/ est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7 sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées entre autres aux spécificités du réseau Internet.

Les GIP membres du Consortium Cafoc Express s’engagent à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès à la plateforme. L’interruption du service n’ouvre aucun droit d’indemnisation aux « Utilisateurs ».

Article 5 - Propriété intellectuelle
Droits sur la plateforme

Tous les éléments composant la plateforme (logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, vidéos, …), à l’exclusion des contenus présents sur la plateforme, sont la propriété exclusive des GIP membres du Consortium Cafoc Express.

Tout acte d’exploitation de l’un de ces éléments non expressément autorisés par les GIP membres du Consortium Cafoc Express (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation, modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive des GIP membres du Consortium Cafoc Express.

Droits sur les contenus

Les contenus créés par « l’Utilisateur-apprenant » restent sa propriété. A ce titre, notamment, le dépôt, la publication, la mise à disposition ou la diffusion de contenus n’emportent aucune cession de droits au profit des GIP membres du Consortium Cafoc Express, des autres « Utilisateurs » ou des tiers.

Les GIP membres du Consortium Cafoc Express se réservent le droit de conserver certains contenus à des fins d’archivage dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires.

Utilisation des marques et logos

Les marques et les logos associés, présents sur la plateforme sont protégés. Ils appartiennent par conséquent exclusivement aux organismes émetteurs. L’Utilisateur-apprenant ne peut en aucun cas user de ces signes ou de leur variante sans l’accord préalable desdits organismes.

Article 6 - Règles de bonne conduite de l’Utilisateur

Afin de bénéficier de l’accès à la plateforme, chaque formateur, apprenant ou personne en charge ou inscrite à une formation se voit attribuer un compte Utilisateur auquel il peut se connecter à l’aide d’un identifiant et un mot de passe.

Lors de l’activation de son compte Utilisateur, il peut être amené à renseigner des informations complémentaires. Il s’engage alors à fournir des informations exactes et précises correspondant à sa situation, ainsi qu’à les tenir à jour.

Le compte Utilisateur offre un droit d’accès personnel, incessible et temporaire.

Chaque Utilisateur doit s’assurer, avant chaque mise à disposition, publication ou diffusion d’un contenu sur la plateforme, qu’il dispose des autorisations nécessaires relatives aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle (dont droits d’auteur, droits voisins, droits de marque, droits de dessin ou modèle) et aux droits de la personnalité (dont droit à l’image et droit à la vie privée), éventuellement attachés à ces contenus.

Chaque « Utilisateur » s’engage notamment à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant avoir pour conséquence, notamment et sans y être limité, de :

  • Usurper l’identité d’un tiers ;
  • S’approprier l’identifiant et/ou le mot de passe d’un compte « Utilisateur » ;
  • Se connecter ou tenter de se connecter sans autorisation au compte « Utilisateur » d’un tiers ;
  • Permettre à un tiers non autorisé d’utiliser son compte « Utilisateur » ;
  • Accéder, modifier ou détruire sans autorisation des informations appartenant à des tiers ;
  • Détourner l’une des fonctionnalités de la plateforme de son usage normal ;
  • Nuire au fonctionnement normal de la plateforme ;
  • Endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau de la plateforme.
Article 7 - Règles d’usage des contenus diffusés sur la plateforme

Les contenus mis à disposition, publiés ou diffusés (téléchargement, streaming…) sur la plateforme, ne peuvent être utilisés par les Utilisateurs qu’à des fins pédagogiques, dans les conditions respectueuses des droits de propriété intellectuelle et notamment du droit moral des auteurs. A ce titre et de manière non limitative, l’Utilisateur s’engage à ne pas en élargir la diffusion au-delà du cercle de diffusion déterminé par le GIP du consortium qui a donné accès à la ressource ainsi qu’à ne pas porter atteinte au droit à la paternité et au droit au respect de l’auteur.

En dehors de ces utilisations, tout autre usage est interdit, sauf exception légale ou autorisation expresse contraire. Sans préjudice des sanctions civiles et pénales applicables, le non-respect de ces dispositions expose « l’Utilisateur » et toute personne responsable à la suspension et ou la résiliation de son compte sur la plateforme.

L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires. En particulier, il s’engage à ne pas publier des contenus ou diffuser des messages :

  • A caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique ou pédopornographique ;
  • Injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée d’un tiers ;
  • Incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
  • Incitant aux crimes ou aux délits, ou qui en font l’apologie, et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • Portant atteinte à la dignité humaine, au secret professionnel, au secret médical.

L’Utilisateur s’engage, en outre, à respecter les droits des tiers. A ce titre, il s’abstient de :

  • Porter atteinte aux droits de la personnalité, notamment au respect de la vie privée et de l’image des tiers ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers y compris des autres « Utilisateurs » ;
  • Collecter sans autorisation, ni porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les autres « Utilisateurs » ;
  • Publier intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs.
Article 8 - Force majeure

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté des GIP membres du Consortium Cafoc Express empêchant l’exécution normale du contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où se déroule la force majeure si cet évènement est temporaire. En cas de prolongation d’un cas de force majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie disposera de la faculté de mettre fin au contrat par notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Sanctions en cas de non-respect des CGU

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir refuser l’accès à la plateforme.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations, les GIP membres du Consortium Cafoc Express se réservent le droit, après notification, de résilier le compte de l’Utilisateur, sans contrepartie et sans préjudice des autres recours qu'ils seraient en droit d'exercer.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU, la charte Utilisateurs, et la politique de confidentialité sont régies par la loi française.

L’Utilisateur de la plateforme accepte que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, à la charte Utilisateurs, à la politique de confidentialité et/ou grief lié au fonctionnement de la plateforme soit réglé devant une juridiction dans les ressorts desquels se trouvent le GIP FTLV de l’académie de Dijon (Groupement d’Intérêt Public – Formation Tout au Long de la Vie),et le GIP FCIP Expérience (Groupement d’Intérêt Public - Formation Continue et Insertion Professionnelle Expérience) de l’Académie de Nantes, qui sont les porteurs du Consortium Cafoc Express, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.